AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : Acceptation des risques par la victime (nouvelle donne)

 
Cass. 2ème Civ., 4 novembre 2010 n° 09-65.947 Juris-Data n° 2010-020692
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023012845&fastReqId=1985617544&fastPos=3

Résumé
Lors d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé, le pilote d’une motocyclette a été heurté et blessé par un autre pilote, et il a réclamé l’indemnisation judiciaire de son préjudice.

La victime a fondé sa demande sur l’article 1384 du Code Civil (on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde), puisque la Loi Badinter du 5 juillet 1985 n’est pas applicable aux accidents survenus à des concurrents évoluant sur un circuit exclusivement dédié à l’activité sportive.

L’arrêt de la Cour d’Appel a rejeté la demande indemnitaire, relevant que la participation à l’entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle activité sportive.

La Cour de Cassation opère dans son arrêt du 04/11/2010 un important revirement de Jurisprudence, en soutenant que la victime peut valablement invoquer la responsabilité de l’article 1384 du Code Civil, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.

Jurisprudence antérieure
Le principe de l’incidence de l’acceptation des risques sur la responsabilité du fait des choses était jusqu’alors admis, une décision rendue par la Cour de Cassation le 08/10/1975 avait rejeté sur ce visa la demande indemnitaire d’une victime d’un accident survenu au cours d’une course automobile.

La théorie de l’acceptation des risques répondait à des conditions restrictives, le dommage devant être survenu lors de compétitions ou d’entraînements, et non pas à l’occasion d’un simple jeu improvisé ou d’une sortie cycliste dominicale organisée entre amateurs, l’acceptation des risques ne permettant d’écarter la responsabilité de plein droit de l’article 1384 du Code Civil qu’en présence de risques normaux ou normalement prévisibles.

C’est l’interprétation du caractère normal ou prévisible qui a pu poser difficulté.

Intérêt de l’arrêt

Ce revirement de Jurisprudence, validant l’abandon de la théorie de l’acceptation des risques, va renforcer la cohérence du système indemnitaire en faveur des victimes d’accidents.

Il ne semblait d’ailleurs pas logique de limiter son application aux seules compétitions sportives, dans la mesure où certaines activités de loisir –qui échappaient à cette théorie– étaient portant sources de dommages non négligeables.