AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De l'indemnisation du piéton

 
Cass. 2ème Civ. 28 mars 2013 n°12.14.522 (Juris-Data 2013-005524)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027251726&fastReqId=853331852&fastPos=1


Résumé : La victime, qui s'était allongée de nuit sur la chaussée après une dispute, a été mortellement blessée par deux véhicules. Ses ayants-droit se voient opposer sa faute inexcusable et sont déboutés de leurs réclamations.

La Cour suprême approuve la Cour d'Appel de Nouméa, en ce qu'elle a caractérisé la faute inexcusable de la victime, exclusive de toute indemnisation.


Discussion :

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est régie par la Loi Badinter du 5 juillet 1985, qui est très favorable pour les passagers des véhicules, mais également pour les piétons.

Les piétons sont en effet systématiquement indemnisés du préjudice corporel subi
, sauf à démontrer une faute inexcusable à leur encontre. C'est ainsi qu'un piéton traversant au vert pour les automobilistes ou encore en dehors des passages protégés sera indemnisé, son comportement étant certes répréhensible, mais non constitutif d'une faute excluant son droit à indemnisation.

Une faute caractérisée semble toutefois admise plus facilement que par le passé, en témoigne la Jurisprudence commentée.

On pourra cependant admettre que le cas d'espèce est proche du suicide, la victime s'étant allongée sur la chaussée de nuit, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public, alors qu'elle se trouvait en état d'ébriété, et qu'il est dès lors constitutif d'une faute d'une exceptionnelle gravité ne pouvant raisonnablement être indemnisée.

En dehors de ce cas d'exclusion, le piéton bénéficiera de l'indemnisation de son entier préjudice.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.