AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De la faute intentionnelle et de la garantie d'assurance

 
C. Cass. 2ème Civ. 06/02/2014 n°13-10.160
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028576650&fastReqId=402466687&fastPos=1


Résumé : Lors d'une dispute entre voisins, une personne est poussée et tombe dans les escaliers d'un immeuble; sérieusement blessée, elle fait valoir ses droits à l'encontre du responsable et de son assureur.

La Cour d'Appel de Rennes condamne l'auteur de la bousculade, mais déboute la victime de son action contre l'assureur, les faits étant qualifiés de volontaires et à ce titre non contractuellement couverts par l'assurance.

La Cour de Cassation conteste cette analyse, en ce qu'elle a débouté la victime de ses demandes à l'encontre de l'assurance, ainsi que la qualification de faute intentionnelle commise par l'auteur de la bousculade à l'origine des dommages.


Intérêt: La Cour de Cassation valide une interprétation extensive de la notion de faute intentionnelle.

L'action cause du préjudice doit être actée (en l'espèce: poussette de la victime dans l'escalier), mais le dommage dans son entier doit également avoir été recherché par l'assuré (cette condition fait ici défaut, l'auteur n'ayant pas souhaité le traumatisme crânien avec fracture constaté chez la victime).

Cette appréciation de la notion de faute intentionnelle est particulièrement favorable à la victime, ce qui rendra possible son indemnisation, tout en lui évitant une éventuelle insolvabilité de l'auteur des faits.

Mieux vaut en effet avoir comme adversaire un assureur (par définition solvable), plutôt qu'une seule personne physique (dont la solvabilité reste à démontrer).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.