AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : De l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant d'un hammam

 
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence 29 mai 2013
JurisData n° 2013-017589


Résumé : Ayant chuté en sortant de la salle de sudation d'un hammam et s'étant blessée aux cervicales, la cliente d'un hammam assigne l'exploitant en responsabilité.

La Cour d'Appel confirme le Jugement de rejet du Tribunal d'Instance de Marseille du 6 avril 2011 sur la base d'une obligation de sécurité de moyens.

Discussion :

La qualification de l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un hammam est essentielle pour connaître l'étendue des droits des clients.

Un hammam est par définition un lieu humide avec un sol glissant sur lequel peut se trouver du savon noir utilisé pour nettoyer la peau et la purifier des saletés et autres peaux mortes.

C'est ainsi que la cliente s'était vu remettre des tongs en plastique avec des semelles striées pour prévenir des chutes, le sol étant en outre régulièrement nettoyé par une employée du hammam.

L'exploitant avait ainsi pris les précautions nécessaires pour éviter tout danger, aucune faute ne pouvant valablement lui être reprochée.

La Cour d'Appel en retenant que l'obligation de sécurité de l'exploitant d'un hammam est une obligation de sécurité de moyens, étant rappelé que le client joue un rôle actif dans la réalisation de l'activité, rejette les demandes formulées par la cliente à défaut de faute de l'exploitant.

La prudence est donc de mise pour mettre en cause la responsabilité d'un exploitant de hammam, malgré l'abandon de la théorie de l'acceptation des risques (cf. billet de janvier 2011: de l'acceptation des risques par la victime / nouvelle donne).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.