AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : De la notion d'implication (accident de kitesurf)

 
Cass. 2ème Civ. 06/02/2014, n° 13-13265
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028576521&fastReqId=1409486459&fastPos=1

Résumé : un kitesurfeur est projeté dans les airs par une rafale de vent, il retombe lourdement sur le sol puis est propulsé sur un véhicule en stationnement; il subit à cette occasion une atteinte à son intégrité.

La Cour de Cassation valide la prise en charge des dommages de la victime par l'assureur du véhicule au titre de son implication dans l'accident.

Intérêt: la notion d'implication permet de faire bénéficier une personne touchée dans son intégrité des dispositions favorables de la loi du 5 juillet 1985, un accident de sport, sans lien avec la circulation routière, pouvant ainsi être considéré comme constituant un accident de la circulation.

Discussion: l'implication d'un véhicule est acquise dès lors qu'il est intervenu d'une manière ou d'une autre dans la réalisation du dommage adverse, sans d'ailleurs qu'il soit nécessairement entré en contact avec celui de la victime.

C'est ainsi qu'un véhicule masquant la visibilité d'un conducteur heurté par un troisième véhicule prioritaire, pourra se voir attribuer une part de responsabilité dans l'accident.

De même, un véhicule perturbateur, obligeant un second à un écart de conduite ayant causé un choc frontal avec un troisième véhicule, sera impliqué dans cet accident, même si ce véhicule perturbateur n'a pas été heurté pas les autres automobilistes.

En l'espèce, le kitesurfeur aura eu la chance inouïe dans son malheur de voir sa chute stoppée par un véhicule terrestre à moteur et non pas par la façade d'un immeuble; à défaut son préjudice n'aurait pas été indemnisé (sauf couverture d'assurance spécifique au sport pratiqué)!


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.