AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Des victimes d'accidents à l'étranger

 

C. Cass. 2ème Civ. 12/02/2009, n° 08-12987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020256678&fastReqId=699271889&fastPos=6

Résumé : Une personne de nationalité marocaine est victime d'un accident de la circulation au Maroc lors duquel elle subit une atteinte à son intégrité. Saisissant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) après avoir déposé une demande de naturalisation, elle voit ses demandes rejetées par la Cour de Cassation.

Intérêt: Cet arrêt est riche d'enseignements, car il permet de rappeler que la victime d'un accident survenu à l'étranger peut valablement et sous certaines conditions saisir la CIVI dans le cadre d'une procédure en France.

Cela lui permettra d'être indemnisée selon les règles généralement plus favorables de droit français sans être soumise aux aléas d'une procédure dans un pays étranger.

Conditions: La victime doit posséder la nationalité française, et ne peut l'acquérir postérieurement comme en l'espèce, les conditions devant être appréciées au jour du sinistre.

Les conditions classiques de saisine classique de la CIVI s'appliquent en outre aux victimes d'accidents à l'étranger, comme le délai de 3 ans à compter des faits ou encore la gravité du dommage (incapacité permanente ou incapacité temporaire supérieure à un mois ou décès).

Il conviendra dès lors de comparer les sommes indemnitaires susceptibles d'être versées à la victime en droit du pays théâtre du sinistre et celles susceptibles d'être réglées par la CIVI, pour conseiller utilement cette victime dans le cadre de son recours.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.