AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Du préjudice moral (préjudice d'affection) des victimes par ricochet

 
Cass. Civ. 2ème Chambre Civile 17/01/2013, n° 11-25265
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026959355&fastReqId=676840349&fastPos=1

Résumé : La famille d'une passagère transportée dans un véhicule volé, et qui est décédée lors d'un accident de la circulation, se voit opposer une exclusion de garantie des dommages subis (la passagère étant déclarée complice du vol du véhicule).

Intérêt: Cet arrêt permet de rappeler que le complice d'un vol de véhicule ne peut être indemnisé des dommages subis à l'occasion d'un accident, en sa qualité de conducteur ou de passager de ce véhicule (cette exclusion s'applique par extension à ses ayants droit).

Le préjudice moral (désormais préjudice d'affection) constitue l'une des composantes de l'indemnisation des victimes.

Rappel: Le préjudice d'affection est reconnu en droit français pour les ayants-droit des victimes d’accident : il s’agit d’accorder aux proches d’une personne décédée une indemnité spécifique correspondant au prix de la douleur éprouvée à la suite du décès de l’être aimé.

Cette indemnité a le mérite d’exister, même si elle symbolique dans son quantum.

Un préjudice moral peut également être accordé aux proches d’une personne grièvement blessée (parents d’un enfant devenu handicapé, proches d’une victime amputée).

La nomenclature Dintilhac a permis de préciser ce préjudice d'affection, accordant aux proches une présomption d'indemnisation à ce titre, tout en laissant aux personnes sans lien de parenté direct avec la victime (gendre/bru, ami d'enfance, partenaire sportif etc. ...) de justifier des liens d'affection entretenus avec elle pour pouvoir bénéficier d'une telle indemnisation.


Me ALRIC est récemment intervenu pour un magasine en ligne de commentaires sur l'actualité sur la question du préjudice moral à l'occasion d'une affaire médiatisée (pour lire son intervention http://www.slate.fr/story/74163/affaire-tapie-evalue-prejudice-moral).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.