AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : Du préjudice d’établissement

 
Cass. 2ème Civ. 12 mai 2011 n°10-17.148
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023998437&fastReqId=993635248&fastPos=1

Résumé : Très grièvement blessée alors qu’elle était enfant, la victime d’un accident s’est vue allouée diverses indemnités à titre de réparation de son préjudice corporel. La Cour d’Appel de Montpellier a notamment chiffré son préjudice d’établissement en tenant compte d’autres postes de préjudice (agrément et préjudice sexuel). Cassation est prononcée sur ce point.

Discussion :

Il convient de rappeler que le préjudice d’établissement constitue l’un des postes d’indemnisation visés dans la nomenclature Dintilhac, et qu’il consiste dans la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Il est dès lors distinct d’autres postes de préjudice, comme :
  • le préjudice d’agrément (empêchement pour la victime de se livrer en tout ou partie à des activités spécifiques de sport ou de loisir)
  • le préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles)
  • ou encore le préjudice scolaire (perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, obligeant la victime, le cas échéant, à redoubler, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations).

La Cour d’Appel en chiffrant ce chef de préjudice, et en allouant à la victime un simple supplément d’indemnité par rapport à d’autres postes, n’a pas respecté :
  • d’une part le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime
  • d’autre part la spécificité du préjudice d’établissement

Il était dès lors logique que la cassation fût prononcée, la victime ayant droit à être indemnisée de son entier préjudice d’établissement.