AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De l'indemnisation des victimes du médiator

 
Le médiator = 145 millions de boîtes vendues, 5 millions de personnes exposées, 1300 morts en France entre 1976 et 2009 (estimation).

Ce médicament contenant du benfluorex (molécule constituant le principe actif du Médiator) prescrit dans deux-tiers des cas comme coupe-faim, est à l’origine de graves affections (valvulopathies) ayant conduit à de nombreux décès et incapacités.

A l’aube d’un procès médiatisé pour tromperie sur les qualités substantielles du Médiator, blessures et homicides involontaires, il conviendra d’envisager l’indemnisation des victimes.

La Loi du 29 juillet 2011 confie à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) la mission de faciliter et de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex (article L. 1142-22, al. 3 du Code de la Santé Publique).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024435698&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20120210&oldAction=rechCodeArticle

Toute personne atteinte d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex –ou ses ayants-droit– est susceptible de bénéficier de ce dispositif d’indemnisation, la saisine de l’ONIAM se faisant par l’envoi d’un formulaire, auquel seront jointes les pièces justificatives http://www.oniam.fr/IMG/formulaires/formulaire%20benflu%20v5%20230811.pdf

Contrairement aux principes usuels, il n’appartient pas aux victimes d’apporter la preuve de l’existence de ce déficit et de son imputabilité au médicament, puisque c’est un collège d’experts qui sera chargé d’apprécier ces éléments.

Si l’avis du collège d’experts n’est certes pas revêtu de l’autorité de chose jugée, force est toutefois de constater que cet avis va nécessairement lier les parties (responsable, assureur) et déclencher le cas échéant le processus indemnitaire.

Aucun déficit minimum n’est requis pour bénéficier d’une indemnisation, il suffit qu’un déficit soit retenu, le principe de l’indemnisation intégrale des dommages étant alors acquis.

L’action en Justice reste bien entendu ouverte aux victimes et à leurs ayants-droit, parallèlement ou indépendamment de la saisine de l’ONIAM, victimes qui peuvent être plus rassurées par le système judiciaire classique, et qui préfèrent voire valider les sommes indemnitaires par un Juge indépendant.

Il ne s’agit toutefois nullement d’obtenir une double indemnisation, un système d’information réciproque de l’ONIAM et du Juge étant mis en place.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes du MEDIATOR pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.