AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De l'indemnisation des victimes de Prothèses Défectueuses (Affaire PIP)

 
De l'ndemnisation des Victimes de Prothèses Défectueuses (Affaire PIP)

Une fraude à grande échelle concernant les prothèses fabriquées par l’entreprise Poly Implant Prothèses (PIP) a été révélée au grand public début 2010. 30.000 personnes en France, principalement des femmes, et selon des estimations 1 million dans le monde, seraient concernées par ce scandale.

L’affaire, médiatisée à la suite du décès d’une personne porteuse d’une prothèse PIP, a permis de révéler que le gel de silicone employé était un gel industriel non conforme, ce qui permettait à l’entreprise PIP de pratiquer des tarifs attractifs.

Bien que le risque accru de cancer ne soit pas démontré, le Ministère de la Santé a opté pour le principe de précaution et recommandé le retrait à titre préventif et sans caractère d’urgence, même sans signes cliniques de détérioration.

Avec un simple recul de quelques mois, il a été constaté que 40% des prothèses retirées présentaient des ruptures alors qu’elles avaient été implantées depuis moins de 5 ans, démontrant leur mauvaise qualité.

A l’aube d’un procès médiatisé du fondateur de PIP pour blessures involontaires (il se trouve également sous le statut de témoin assisté pour homicides involontaires dans le cadre de l’instruction sur le lien entre les ruptures de prothèses et la survenance de cancers),
il conviendra d’envisager l’indemnisation des victimes.

La question de la prise en charge du coût des retraits des prothèses se pose, puisque seuls les personnes qui avaient reçu un implant après un cancer du sein sont actuellement remboursées, au contraire des opérations survenues pour des raisons de pure esthétique. Sans oublier les divers préjudices consécutifs au retrait, à la pose éventuelle d'une nouvelle prothèse conforme, ainsi que le préjudice d'angoisse lié à la dangerosité de la prothèse et des conséquences de son implantation.

Un premier dossier a été jugé en Avignon le 11 janvier 2012, le Juge des Référés condamnant l’assureur de la Société PIP a verser € 4.000 de provision à une victime. Mais il ne faut pas en tirer de conclusion hâtive, le Tribunal ne s’étant pas prononcé sur le fond et notamment sur la validité du contrat liant le fabricant PIP et son assureur.

Une procédure est sur ce point pendante devant le Tribunal de Commerce de Toulon, l’assureur de PIP soutenant l’annulation du contrat le liant à la société pour fausses déclarations intentionnelles sur le gel effectivement utilisé dans les prothèses.

Plusieurs victimes se sont greffées à cette procédure pour faire valoir leurs droits, ce qui totalement innovant, puisque le juge judiciaire/administratif est normalement seul compétent pour ces demandes.

Si l’assureur de PIP obtient satisfaction, les victimes n’auront plus qu’à espérer un Jugement pénal favorable lors duquel elles pourront se constituer partie civile, éventuellement diriger leurs réclamations contre le TÜV (qui a validé les dites prothèses) ou espérer qu’un fonds spécifique d’indemnisation soit créé (solidarité nationale).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.