AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: du recours des tiers payeurs

 
Cass. Civ. 2ème 12/06/2014, n° 13-18.459
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029080682&fastReqId=915047431&fastPos=1


Résumé : Afin d'évaluer la perte de gains professionnels d'une victime d'accident, la Cour d'Appel de Lyon déduit de l'indemnité allouée l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçue par cette victime.

La Cour de Cassation casse l'arrêt en ce que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, car ce recours n'est pas prévu par la loi.


Intérêt: Cet arrêt permet de rappeler que le principe de la réparation intégrale du préjudice (tout le préjudice mais rien que le préjudice), se confronte au recours des tiers payeurs pour les prestations initialement visées dans l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985.


Discussion: quelles prestations peuvent être déduites?

Le principe est que les prestations présentant un caractère indemnitaire feront l'objet d'un recours subrogatoire, qu'elles soient expressément visées dans la loi ou pas, mais non celles revêtant un caractère forfaitaire.

- la prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le conseil général. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie de la personne handicapée. Son attribution dépend des ressources, de l'âge et du degré d'autonomie de la personne.

S'agissant dès lors d'une prestation indemnitaire, le principe est qu'elle sera déduite des sommes allouées à la victime (Cass. 2ème Civ. 12/06/2014 n° 13-12.185)

- l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) est destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap, elle sera en conséquence déduite des sommes allouées à la victime au titre de la rémunération d'une tierce personne (Cass. 1ère Civ.18/06/2014 n° 12-35.252

- la question du capital-décès est souvent débattue dans la mesure où cette prestation n'est certes pas expressément visée dans la loi du 5 juillet 1985, mais que tout dépendra de la nature du capital effectivement versé. De nature forfaitaire, l'imputation sera écartée (Cass. Crim 2 mai 2012 n° 11-82.324), alors que l'imputation sera effectuée si la prestation est indemnitaire.

- enfin, dans l'affaire concernant l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, la Cour de Cassation ne retient que l'absence de cette aide sur la liste des prestations visées dans l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, sans se prononcer sur son éventuel caractère indemnitaire ou forfaitaire, pour exclure une imputation; la Cour d'Appel avait cependant admis un caractère indemnitaire, puisque l'ARE correspondait à un revenu de remplacement (ce que certains auteurs contestent toutefois).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.