AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Des conséquences du décès accidentel de la victime directe sur les besoins en aide humaine apportés à son conjoint

 
Cass. Crim. 27/05/2014, n° 13-82.116
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029014515&fastReqId=304496177&fastPos=1


Résumé : le décès accidentel d'une personne a des conséquences sur les besoins en aide humaine qu'elle apportait à son conjoint handicapé

La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai en ce qu'elle retient le principe de l'indemnisation d'une perte de chance pour la victime de bénéficier sa vie durant de l'assistance de son époux.


Intérêt: cet arrêt permet de rappeler que l'indemnisation des victimes d'accidents et/ou de leurs proches doit être appréciée in concreto, c'est à dire qu'elle doit tenir compte de tous les éléments propres au cas d'espèce, mais cette décision limite toutefois le montant de l'indemnisation.


Discussion: le principe de l'indemnisation de la victime doit être approuvé, la question s'est posée de savoir quelle indemnisation devait être accordée à la veuve handicapée, rappel étant fait que son handicap n'était aucunement en rapport avec l'accident et que les prestations effectuées à ce titre par son époux étaient antérieures au dit accident.

La perte de chance pour la victime de bénéficier sa vie durant de l'assistance de son époux, telle que retenue par les juges du fond, si elle tient compte de l'espérance de vie du conjoint et d'un aléa dans l'octroi de cette prestation, ne permet assurément pas d'allouer à la victime une entière indemnisation, ce qui est contraire au principe d'une indemnisation intégrale.

Le bénéficiaire de l'aide humaine par l'époux décédé de manière accidentelle percevra à compter de son décès une seule perte de chance de bénéficier de l'assistance de son époux (fixée par la Cour à 50%), rétablissant de manière partielle le devoir de secours et d'assistance de l'époux prévu par l'article 212 du Code Civil.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.