AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De l'obligation de moyens du chirurgien-dentiste

 

C. Cass. 1ère Civ. 20/03/2013, n°12-12.300
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027208883&fastReqId=213052052&fastPos=1

Résumé : Mécontente de la pose de deux inlays et quatre couronnes inlays-core effectuée par son chirurgien-dentiste, une patiente fait valoir une mauvaise exécution du traitement pour réclamer au professionnel réparation du préjudice subi.

La Cour d'Appel rejette ses demandes en l'absence de faute du praticien.

Discussion : La patiente fondait sa demande sur la violation de l'obligation de résultat pesant sur le chirurgien-dentiste.

La Cour de Cassation rappelle une Jurisprudence constante selon laquelle le médecin n'est soumis qu'à une obligation de moyens, et qu'il appartient à celui qui entend rechercher la responsabilité du praticien d'établir l'existence d'une faute ou d'une maladresse ayant occasionné un dommage.

Le Jugement de première instance est ainsi confirmé, rejetant l'action de la victime.

La Cour de Cassation relève de plus que les prestations fournies par le chirurgien étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de la patiente, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.

CQFD

Il convient également de relever que la victime a été déboutée des demandes formulées au titre du défaut d'information du professionnel et du retard dans l'exécution du traitement.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.