AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Acquisition d'un logement adapté et indemnisation des suites d'un accident

 
Cass. 2ème Chambre Civile, 18/05/2017, n° 16-15912
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034785427&fastReqId=390228507&fastPos=1

Abstract:
- le passager d'un véhicule subit une importante atteinte à son intégrité lors d'un accident de la circulation
- ne pouvant rester au domicile de ses parents en raison de son handicap, se pose la question des frais d'acquisition d'un nouveau logement
- la Cour d'Appel condamne le responsable en remboursement des frais d'acquisition d'un terrain, de la construction et de l'aménagement d'un logement adapté

Saisie d'un recours de du Fonds de Garantie, intervenant pour le compte de l'assureur défaillant, la Cour de Cassation valide cette analyse et rappelle le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Discussion:

Etre contraint de devoir adapter son domicile à la suite d'un accident est classique; il s'agira par exemple de modifier la salle de bain, d'autoriser le passage d'un fauteuil roulant dans les différentes pièces du domicile, de permettre une accessibilité à ce domicile et à la terrasse.

Le Fonds de Garantie soutenait notamment que le nouvel habitat relevait d'un choix strictement personnel de la victime, et que l'ensemble des lourds aménagements envisagés ne s'imposaient pas, dans la mesure où une tierce personne pouvait intervenir à tout moment aux côtés de la victime.

Sans surprise, la Cour de Cassation retient que les aménagements envisagés par l'expert étaient suffisamment importants pour qu'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location (la victime demeurait auparavant chez ses parents), et que le changement du lieu de vie a bien été provoqué par les séquelles de l'accident.

Dès lors, la Cour dit n'y avoir lieu à limitation du seul surcoût d'une surface plus importante, mais à indemnisation de la victime de tous les frais engagés pour acquérir un terrain et faire construire et aménager un logement adapté à son handicap: cette solution favorable à la victime ne peut qu'être approuvée.

La réflexion que chacun doit conserver à l'esprit dans ce cas de figure est la suivante: il convient de permettre à la victime d'être remise dans une situation la plus proche possible de celle qui aurait été la sienne sans l'accident.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.