AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : Du préjudice moral de l'enfant à naître

 
Cass. 2ème civ., 14/12/2017, n° 16-26.687
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036216902&fastReqId=1091850098&fastPos=1


Abstract:
- un père de famille décède lors d'un accident de la circulation
- son épouse fait valoir ses propres préjudices ainsi que ceux de ses enfants
- parmi eux figure son fils, né presque 4 mois après le décès de son père, l'accident étant survenu alors qu'elle était enceinte

La Cour de Cassation rend un arrêt de principe confirmatif selon lequel un enfant est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était (seulement) conçu et pas encore né

Discussion:

Il était jusqu'alors acquis qu'un enfant acquiert la personnalité juridique à sa naissance, la période in utéro n'autorisant pas de droit propre.

C'est ainsi que la Cour de Cassation s'est opposée dans un arrêt du 25 juin 2002 à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas (encore) né.

Les arguments de la compagnie d'assurance qui contestait l'allocation d'un préjudice moral pour cet enfant étaient dès lors classiques, à savoir:
- absence de communauté de vie entre l'enfant et son père
- absence d'éléments de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée

La Cour de Cassation valide le principe indemnitaire, en rappelant que l'enfant souffrira définitivement (après sa naissance) de l'absence de son père, caractérisant ainsi l'existence d'un préjudice moral.

On ne peut qu'approuver cette argumentation de bon sens, dont l'écho favorable n'avait jusqu'alors pas été entendu.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.