AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Des règles applicables aux engins de déplacement personnel (EDP)

 
Depuis quelques années sont apparus dans les centres-villes les NVEI, nouveaux véhicules électriques individuels ou encore engins de déplacement personnel, appréciés tant par l'absence de contrainte, leur vitesse ou leur maniabilité.

En l'espace de quelques mois, de nombreux accidents -dont certains mortels- sont survenus.
Dans un précédent billet, nous avions évoqué l'absence de règles concernant ces nouveaux engins et justifiant d'une tolérance des autorités, tout en appelant de nos voeux un encadrement des règles afin de mettre fin à l'anarchie constatée sur les voies empruntées et notamment sur les trottoirs au détriment des piétons.
C'est désormais chose faite à la suite de la publication du décret 2019-1082 du 23 octobre 2019.

Sur quelle voie circuler?

Il résulte de l'article Art. R. 412-43-1 du Code de la Route que la circulation en agglomération doit désormais se faire sur les bandes et pistes cyclables, à défaut sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure à 50 km/h.

La circulation sur les trottoirs n'est pas autorisée, sauf dérogation spéciale de l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation.
Conditions de conduite

La trottinette électronique ne peut transporter qu'un seul occupant âgé d'au moins 12 ans.

Equipement spécifique

Le port d'un casque et un équipement rétro-réfléchissant n'est pas obligatoire (sauf autorisation spéciale de circulation sur les routes dont la vitesse est de 80 km/h).

Une interdiction de principe de tracter une charge ou une remorque et/ou de se faire remorquer est également posée.

Sanctions

Des amendes de la 2ème classe sont prévues (maximum € 150) pour la plupart des infractions, sauf celles concernant le casque (amende forfaitaire de € 135, maximum € 750).

Les utilisateurs des trottinettes électriques devront désormais se conformer aux dispositions réglementaires, ne plus circuler sur les trottoirs et être seul à bord.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.