AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : Des frais d'aménagement d'un logement d'une victime par ricochet

 

Cass. 2ème Civile, 05/10/2017, n° 16-22.353
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035748239&fastReqId=1714231007&fastPos=1

Abstract:

- les proches d'une victime d'un très grave préjudice corporel engagent des frais pour rendre leur logement accessible et leur permettre de la recevoir
- c'est ainsi que ses parents font installer une rampe d'accès pour accéder à leur domicile en fauteuil roulant, et que son frère fait aménager une chambre au rez-de-chaussée
- la Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel qui avait rejeté les demandes des proches au motif que le handicap de la victime constituait un préjudice propre à celle-ci, dont elle seule pouvait solliciter réparation

La Cour de Cassation estime que "si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre, les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique".

Discussion:

Un billet a récemment été publié sur la question de l'aménagement du domicile de la victime (juin 2017). Le cas d'espèce concerne le domicile de proches de la victime, et l'on ne peut que se réjouir de voir leur préjudice économique ainsi retenu.

Le conseil des proches sera particulièrement vigilant dans son argumentation et la nécessaire justification de liens familiaux étroits entre la victime et ses proches, l'aménagement étant la condition de la poursuite des relations créées avant l'accident.

Le Juge devra toutefois contenir ce droit étendu des victimes par ricochet, à défaut de voir une inflation des indemnisations versées par les assureurs.

Qu'en sera-t-il des demandes formulées par chacun des parents séparés d'une victime et par les membres d'une fratrie nombreuse? Que faire si les travaux d'aménagement envisagés sont techniquement irréalisables ou si la victime par ricochet est locataire de son appartement?

L'acquisition d'un bien immobilier par les proches sera-t-elle admise à ce titre par la Justice? Cette Jurisprudence pourrait-elle être retenue au bénéfice du premier cercle d'amis chez qui la victime se rendait avant l'accident?

Nul doute que les décisions à venir permettront de cadrer le préjudice économique des proches d'une victime d'accident.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.