AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS DíHUMEUR


Me Dominique ALRIC propose díanalyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice díordre corporel.


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Digest: de l'obligation d'information du médecin

 
Cass. 1ère Civ., 25/01/2017, n° 15-27898
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943617&fastReqId=1683855763&fastPos=1

Abstract:
- une artériographie est pratiquée sur une personne chez qui a été diagnostiquée une sténose carotidienne
- survient une hémiplégie des membres côté gauche des conséquences d'un AVC
- la Cour d'Appel confirme la décision de première instance et retient l'existence d'un accident médical non fautif à la charge de la solidarité nationale, tout en retenant un défaut d'information des praticiens
- ce défaut d'information n'a pas permis à la patiente de décider librement si elle acceptait de se soumettre à cette artériographie malgré le risque d'AVC
- la perte de chance d'éviter le dommage est fixée par la Cour à 50% des préjudices, le restant étant du domaine de la solidarité nationale
- est également retenu un préjudice moral d'impréparation

La Cour de Cassation valide cette analyse, retenant que ces deux préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient -sous certaines conditions- être l'un et l'autre indemnisés

Discussion:

Il est désormais acquis que le devoir d'information pesant sur les praticiens porte sur l'ensemble des risques que présente l'intervention. Il s'agit bien entendu des risques courants, mais également des risques graves, la seule circonstance que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ne dispensant pas les praticiens de leur obligation d'information.

Dès lors que le risque est scientifiquement connu, la Cour de Cassation valide l'exigence de son information au patient (Cass. 1ère Civ. 12/10/2016 n° 15-16894).

L'arrêt du 25 janvier 2017 permet de retenir une indemnisation à double titre:

1- la perte de chance d'éviter le dommage
il conviendra ici de démontrer que le patient, dûment informé des risques encourus, ne se serait pas soumis à l'intervention (le Juge devra quantifier ce pourcentage de chance de refuser l'acte)
2- le préjudice moral d'impréparation justifié par le fait de n'avoir pu se préparer à l'éventualité de la réalisation du risque


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.