AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: seul un avocat peut valablement assister la victime d'un accident de la circulation

 
Cass. Civ. 1, 25/01/2017, n° 15-26.353
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943957&fastReqId=1181930689&fastPos=1


Abstract:
- la victime d'un accident de la circulation fait appel à une société de conseil juridique pour l'assister dans un cadre transactionnel en vue de négocier l'offre émise par l'assurance du responsable
- elle signe un engagement de rémunération, et plus généralement donne pouvoir à cette société de "faire ce qui s'avèrerait utile et nécessaire"
- vraisemblablement insatisfaite du résultat obtenu, elle assigne ensuite la société pour exercice illicite d'une activité juridique, sollicitant la nullité de l'acte et de l'engagement de rémunération ainsi que le remboursement des honoraires versés

La Cour de Cassation suit son argumentation et rejette dans son arrêt le pourvoi de la société de conseil, retenant que cette société a bien effectué des prestations illicites de conseils en matière juridique

Discussion:

Les victimes, souvent désemparées des suites d'un événement subi et violent, sont parfois conseillées par des "experts", dont l'activité est reconnue illicite par la Cour de Cassation.

L'article L 211-10 du Code des Assurances vise expressément la possibilité pour une victime de se faire assister par un avocat de son choix (nota: le texte indique expressément la qualité d'avocat ou non une autre profession).

La Cour retient par ailleurs qu'aucune disposition réglementaire n'autorise un tiers prestataire, autre qu'un professionnel du droit, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime pendant la phase non contentieuse de la procédure, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique (ce qui est bien le cas de la société de conseil susvisée).

On ne peut que se réjouir de cette décision, la pratique démontrant que les "experts" de sociétés de conseils juridiques facturent souvent grassement leurs interventions (pourtant illégales) dont les résultats sont incontrôlables, sans être soumis à une quelconque déontologie et/ou responsabilité, trompant ainsi leurs clients.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.