AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: brèves réflexions sur l'affaire Pierre Palmade

 
La dimension médiatique du dossier

Cette affaire dramatique fait l’objet d’un traitement particulier dans les médias en raison de la personnalité du conducteur du véhicule décrit comme responsable des faits.

Tout juriste ne pourra toutefois que s’étonner et regretter une permanente violation de l’instruction et son traitement dans les médias sans garantie de l’authenticité des informations relayées.

Ce voyeurisme n’a pas sa place dans un débat juridique, il permet toutefois au grand public de prendre conscience des conséquences de la consommation de stupéfiants au volant par le conducteur d’un véhicule et de s’interroger également sur la personnalité d’un enfant non encore né.


Réflexions juridiques

1- la consommation de drogues au volant

Contrairement à l’alcool où les taux d’infractions sont fixés (taux contraventionnels et délictuels), autorisant une certaine tolérance (en deçà de 0,20 g/l d’alcool dans le sang ou 0,10 mg par litre d’air expiré), les stupéfiants ne connaissent pas de plancher.

Soit le taux est positif et l’infraction est constituée, soit il ne l’est pas et il n’y a d’infraction.

Question : doit-on annuler automatiquement le permis de conduire en cas de condamnation pour conduite sous l’emprise de stupéfiants et d’alcool (l’annulation n’est de droit qu’en cas de récidive, mais le juge peut prononcer cette peine même sans récidive)?

Le (mauvais) exemple de la personnalité en cause ne me semble toutefois n’avoir qu’un impact relatif sur une population jeune consommatrice de stupéfiants, et qui ne s’identifiera pas forcément à une personnalité qu’elle ne connaît pas.

2- Poursuite du délinquant routier pour homicide involontaire sur un enfant à naître.

Le principe est celui de la non-incrimination d’homicide sur un enfant non encore né, l’article 16 du Code Civil garantissant le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, donc à partir de sa naissance.

Vaste débat qui dépasse le milieu juridique, l’enfant dans le ventre de sa mère n’ayant pas de personnalité juridique, alors que certains estiment que le fśtus est un être vivant doté de personnalité même avant sa naissance.

Une personne qui causerait une atteinte à l’intégrité d’un fśtus pourrait être poursuivie pour blessures involontaires, alors qu’en causant sa mort, une poursuite pour homicide involontaire s’avère impossible en l’état actuel du droit.

Question : L’acquisition de la personnalité juridique doit-elle démarrer à la conception, à la fin du délai légal de l’IVG ou lors de la naissance de l’enfant ?


Le Cabinet de Me ALRIC se tient aux côtés des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.