AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Responsabilité de la SNCF et force majeure

 

Cass. 2ème civ., 08/02/2018, n° 17-10516
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635563&fastReqId=235140949&fastPos=1

Abstract:
- un homme est poussé sur les quais de la SNCF au moment où arrive un train
- l'auteur des faits souffre de schizophrénie
- tous deux décèdent heurtés par le train
- le Fonds de Garantie des Victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les ayants-droit de la victime et se retourne contre la SNCF
- la Cour d'Appel rejette sa demande sur le fondement de la force majeure

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du Fonds, jugeant que la SNCF ne pouvait faire face à cet évenement

Discussion:

La force majeure se caractérise par l'extranéité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité des faits.

Si le caractère d'extranéité n'est pas discuté, on peut toutefois douter de l'imprévisibilité d'une agression sur un quai de gare, même si en l'espèce l'enchainement des faits n'a permis aucune réaction de la victime, d'autres passagers ou encore des agents de la SNCF.

L'irrésistibilité est à mon sens plus difficile à appréhender et discutable.

Soutenir que des moyens humains et/ou techniques (comme l'installation de façades sur les quais) -qui auraient permis d'éviter cet homicide volontaire et ce suicide- ne pouvaient raisonnement être exigés de la SNCF pour des raisons juridiques et financières, est effectivement sujet à discussion.

La Cour d'Appel a souverainement estimé que tel était pourtant le cas, on aurait pu parfaitement soutenir et affirmer le contraire, pour mettre à la charge de la SNCF les conséquences de ce préjudice.

Rappel étant fait que les ayants-droit de la victime ont été indemnisés par le FGTI, mais le coût final du dossier repose ainsi sur la solidarité nationale, par le biais d'une contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens, et non pas sur la SNCF.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.