AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Du droit à indemnisation en cas de conduite sous l'emprise de stupéfiants (et/ou d'alcool)

 
Cass. Crim., 8 janvier 2019 n° 17-87.492
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038069795&fastReqId=1726242368&fastPos=1


Abstract:

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur est victime d'un accident de la circulation, heurté par un autre véhicule dont le conducteur avait franchi un panneau "stop", sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les autres usagers de la route.

Si la responsabilité du conducteur ayant grillé le "stop" est acquise, le droit à indemnisation du conducteur non-responsable se pose, car les analyses révèlent une concentration d'alcool de 2,69g/l et un taux de THC attestant d'une consommation récente de cannabis.

La Cour d'Appel juge que le conducteur -alcoolisé et sous l'emprise de stupéfiants- aurait pu, s'il n'avait pas consommé d'alcool et de cannabis, freiner ou effectuer une manoeuvre d'urgence pour éviter le choc, sa faute est évaluée à 50%.

La Cour de Cassation casse cet arrêt, estimant que les motifs de la Cour d'Appel sont hypothétiques et ne démontrent pas de faute en lien de causalité avec le dommage subi.

Discussion:

Il fût un temps où la consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant constituait une faute de nature à exclure le droit à indemnisation du conducteur consommateur.

Il semble en effet acquis que l'usage de stupéfiants ou la consommation d'alcool prédispose tout conducteur à commettre d'autres infractions au code de la route et aggrave le risque d'accident.

Néanmoins, doit être démontré que cette faute a nécessairement et effectivement contribué à la réalisation de la collision et justifier d'un lien de causalité avec le dommage subi par le conducteur.

Aucune automaticité du lien de causalité, tout sera fonction du cas d'espèce, et il conviendra pour le Juge du fond de décrire précisément les conséquences de la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants sur l'accident.

En l'espèce, la Cour d'Appel avait péremptoirement affirmé que le conducteur aurait réagi différemment, s'il n'avait rien consommé.

Tâche éminemment ardue pour le Juge, favorable aux victimes consommatrices et qui pourrait permettre une indemnisation du conducteur, comme dans le cas d'espèce.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires