AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: de l'autorité de chose jugée et de l'indemnisation de l'entier préjudice

 
Cass. 2ème civ., 18/01/2018, n° 16-28392
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584595&fastReqId=1421137988&fastPos=1


Abstract:
- A la suite de l'assassinat de ses deux parents, le jeune Jean-Laurent, alors mineur, saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices
- la CIVI lui alloue une indemnité au titre du préjudice moral, et renvoie l'affaire pour production des justificatifs relatifs à son préjudice économique
- devenu majeur et ayant repris l'instance à son compte, l'orphelin formule différentes demandes, dont un préjudice psychologique "nouveau" qui n'avait jusqu'alors pas été sollicité
- la Cour d'Appel retient pourtant ce poste de préjudice

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le Fonds de Garantie à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, qui avait alloué au demandeur une somme provisionnelle à ce titre et avait ordonné son expertise médicale

Discussion:

L'argumentation du Fonds, selon laquelle cette nouvelle demande se heurterait à l'autorité de chose jugée, était fort heureusement vouée à l'échec.

Soutenir que le préjudice psychologique allégué (troubles psychiques majeurs de type dysharmonique avec troubles importants des acquisitions, une immaturité affective, des troubles de conduite et des troubles psychotiques) se confondait avec le préjudice d'affection initialement versé pour la perte de ses parents, n'avait aucun sens.

La demande formulée ne se heurte donc pas à l'autorité de chose jugée.

On ne peut qu'approuver cette argumentation de bon sens, la victime étant en droit d'obtenir réparation de l'ensemble des postes de préjudices subis, le trouble psychique allégué parfaitement justifié en l'espèce n'avait pas été indemnisé.

En résumé, le principe indemnitaire à retenir est "tout le préjudice, mais rien que le préjudice".


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.