AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De la définition extensive de la notion d'accident de la circulation

 
Cass. 2ème Civ. 24/10/2019 n°18-20910
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307215&fastReqId=557423319&fastPos=16

Etre victime d'un accident de la circulation est la condition première d'une indemnisation, l'accident étant traditionnellement compris comme un choc entre plusieurs véhicules.

Cette notion d'accident a ensuite été plus largement entendue.

Dans un précédent billet avait été évoqué le dossier d'un kitesurfer emporté par les vents et qui s'était violemment écrasé sur le bitume d'un parking, ce qui lui avait occasionné d'importantes blessures, avant de finir sa course contre un véhicule régulièrement stationné: ce véhicule avait été considéré comme impliqué dans l'accident et son assurance condamnée à indemniser la victime de ses préjudices.

Le cas d'espèce témoigne d'une bienveillance application par la Jurisprudence d'une définition extensive de la notion d'accident de la circulation.

Faits de l'espèce

Un automobiliste circulait au volant de son véhicule, lorsqu'il stoppe sa progression pour relever un scooter sur la chaussée, dont on s'imagine qu'il l'empêche de circuler.

Lors de cette opération, il subit une atteinte à son intégrité (rupture de la portion distale du tendon du biceps).

La Cour d'Appel saisie du dossier estime que l'action de l'automobiliste était volontaire et qu'elle ne relevait donc pas de la loi Badinter, excluant le droit à indemnisation de la victime.

La Cour de Cassation rejette cette analyse, et rappelle que la victime s'était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu'elle avait ainsi été victime d'un accident de la circulation.

L'on ne pourra que se réjouir de cette notion extensive de l'accident de la circulation, autorisant ainsi une indemnisation large des victimes.

Les praticiens du domaine sont invités à s'interroger systématiquement sur cette problématique, dès lors qu'un client a subi une atteinte à son intégrité et qu'un véhicule terrestre à moteur est susceptible d'être impliqué à un titre quelconque.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.