AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Exclusion de l'indemnisation par la CIVI

 
Cass. 2ème civ., 23/11/2017, n° 16-27013
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036093827&fastReqId=1785923249&fastPos=1


Abstract:

- un homme meurt sous les balles de deux personnes non identifiées
- ses ayants-droit saisissent la CIVI de demandes indemnitaires
- la Cour d'Appel rejette ces demandes au visa de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par les ayants-droit, estimant que la faute de la victime était de nature à exclure toute indemnisation par la solidarité nationale


Discussion

Il convient de relever que les conditions d'intervention de la CIVI dans cette affaire d'assassinat étaient remplies.

L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale permet toutefois de refuser ou de réduire la réparation en raison de la faute de la victime.

Il s'agit dès lors de faire une appréciation in concreto des faits, et de tenter de comprendre les causes du crime commis.

En l'espèce, il résultait de l'ordonnance de non-lieu que la victime avait de lourds antécédents judiciaires liés au terrorisme et au grand banditisme, qu'il détenait un arsenal de munitions à son domicile, qu'il avait déjà été victime d'une tentative d'assassinat et qu'une arme chargée se trouvait dans son véhicule le jour du crime.

Le modus operandi des auteurs (kalachnikov, véhicule utilisé volé retrouvé ultérieurement carbonisé) caractérisait pour la Cour un règlement de comptes.

En résumé, la victime participait activement à la dangerosité de son existence.

La Cour a ainsi souverainement retenu un lien de causalité entre l'activité illégale de la victime et son assassinat, l'indemnisation de ses ayants-droit par la CIVI étant en conséquence légalement exclue.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.