AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: du préjudice d'angoisse

 
Cass. crim., 27/09/2016, n° 15-83.309
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033175387&fastReqId=1982586235&fastPos=1


Abstract:
- la victime d'un accident de la circulation décède à la suite d'une période de coma
- sa veuve soutient que les souffrances morales et psychologiques, nées de l'angoisse d'une mort imminente , et ressenties entre l'accident et le décès, font partie du préjudice indemnisable
- la Cour d'Appel relève toutefois que la victime n'avait pas repris conscience depuis l'accident, et qu'elle n'avait donc pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort

La Cour de Cassation confirme la décision, le préjudice d'angoisse d'une mort imminente ne pouvant exister que si la victime est conscience de son état

La Cour de Cassation réitère ce principe dans un arrêt de la même date (Cass. Crim. 27/09/2016 n° 15-84.238), et dans lequel est relevé que la victime était restée consciente dans les minutes suivant l'accident, justifiant ainsi d'un préjudice lié à l'angoisse d'une mort imminente, transmissible par ailleurs aux héritiers.

(application à d'autres domaines: le préjudice d'angoisse subi par les personnes présentes sur les lieux d'attentats doit nécessairement faire partie des préjudices indemnisables).

Discussion:

La position de la Cour de Cassation est cohérente, encore conviendrait-il de s'assurer de la réalité médicale in concreto quant à la conscience que peut avoir une victime plongée dans le coma.

Des différents stades du coma communément admis, l'état de conscience minimale avec comportements volontaires reproductifs permet de justifier de cette conscience par la victime de son état. A contrario, le coma profond avec absence de réaction aux stimuli douloureux ne devrait pas permettre de retenir une conscience de la victime de son état.

Reste l'état végétatif avec réponse du cerveau sans perception consciente, mais avec réaction aux stimuli douloureux possible, état "frontière" entre conscience et non-conscience de la victime. L'établissement de justificatifs médicaux par les médecins-traitants semble indispensable pour convaincre une Juridiction du bien-fondé d'une telle demande.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.