AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: véhicule-jouet et assurance

 
Cass. 2ème Civ., 22/10/2015, n° 14-13.994
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375257&fastReqId=1198203790&fastPos=60


Abstract:
une mini-moto se déplaçant sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération, ne peut être considérée comme un simple jouet

- quelles conséquences en tirer sur les garanties d'assurance?

Les faits: un enfant de 6 ans pilotant une mini-moto se blesse lors d'un choc avec un véhicule en stationnement, ses parents réclament l'indemnisation de ses préjudices auprès du propriétaire de l'engin, un voisin, qui met lui-même en cause son assurance RC habitation.

Ce véhicule, non soumis à obligation d'assurance, ne bénéficie pas de garanties propres, qui auraient éventuellement permis à son conducteur de bénéficier d'une indemnisation.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence condamne par arrêt du 11 décembre 2013 le voisin -es qualité de gardien de la mini-moto- à indemniser la jeune victime, tout en excluant la garantie de son assurance habitation.

La Cour de Cassation valide pour l'essentiel ce raisonnement, même si une cassation est prononcée pour un motif technique, non susceptible de remettre en cause l'appréciation de la qualification du véhicule-jouet.


Discussion

Ce prêt de jouet s'avère finalement très coûteux pour son propriétaire, outre la fin de bonnes relations de voisinage...

La décision de la Cour de Cassation ne peut être cependant qu'approuvée en ce qui concerne la qualification de véhicule terrestre à moteur donnée à une mini-moto équipée d'un moteur à propulsion et bénéficiant d'une faculté d'accélération.

On ne peut donc que conseiller la prudence aux propriétaires de véhicules-jouets et les inviter à les déclarer à leurs assureurs afin de les assurer (garantie spécifique ou extension de garantie RC).


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.