AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Des frais de santé futurs (évaluation et règlement)

 
Cass. Crim. 02/06/2015, n° 14-83967
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030685425&fastReqId=2026904881&fastPos=1


Abstract: La Cour de Cassation rappelle que l'indemnisation des frais de santé futurs de la victime n'est pas liée à la production de justificatifs.

- le principe est identique à celui des indemnités versées au titre de la tierce personne

Les frais futurs correspondent à des frais qui seront engagés après la date de consolidation de l'état de santé de la victime, et dont le renouvellement doit par ailleurs être envisagé.

C'est ainsi que les prothèses adaptées au handicap d'une personne amputée (prothèse de marche, de bain, de sport etc. ...), les frais d'aménagement d'un véhicule automobile, ceux concernant son domicile -liste non exhaustive-, devront dès l'expertise médicale être précisément chiffrés.

D'où la nécessité de préparer l'expertise médicale de la victime avec toute l'attention requise, de concert avec un médecin-conseil qualifié en réparation juridique du dommage corporel.

Discussion:

Le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime, celle-ci n'ayant pas à en justifier l'emploi.

La Cour d'Appel ayant subordonné le règlement des frais futurs à la production de justificatifs, voit dès lors sa décision cassée par la Cour de Cassation.

Il appartient ainsi à la victime de déterminer le coût des appareillages et la périodicité de leur renouvellement, de tenir compte des prestations que les organismes sociaux seront susceptibles de lui verser, et de capitaliser ces frais futurs.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.