AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : De la compétence des Tribunaux

 
Cass. Crim. 23/09/2014, n° 13-85.311
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029508774&fastReqId=2126777234&fastPos=1


Résumé : Un militaire en mission en Afghanistan est sérieusement blessé lors d'un accident, en sa qualité de passager transporté. Dans la procédure dirigée en France contre le conducteur (un autre militaire) pour blessures involontaires aggravées, le blessé formule une demande d'expertise et de provision.

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, qui s'était déclarée incompétente au motif que le litige relèverait de la compétence des juridictions administratives.


Intérêt: Cet arrêt permet de rappeler que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour la réparation des dommages causés par tout véhicule, peu importe qu'il ait été conduit par un militaire , et/ou que la victime soit elle-même un agent de l'Etat, voire que cet accident soit survenu dans le cadre de leurs fonctions.

La loi 57-1424 du 31 décembre 1957 fixe cette règle de compétence dans le cadre d'une action dirigée contre une personne de droit public.


Discussion: Quel Tribunal est compétent pour connaître de mes demandes?

La valeur du litige est déterminée par la demande formulée, si cette valeur excède un montant de 10.000 € le Tribunal de Grande Instance est compétent, en dessous de ce montant, c'est le Tribunal d'Instance qui connaîtra du dossier.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.