AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : De la perte de chance de recevoir des donations

 
Cass. 2ème Civ. 28 juin 2012 n°11-20.117
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026158224&fastReqId=706216885&fastPos=1


Résumé
: Les enfants et petits-enfants d'une personne décédée dans un accident de la circulation soutiennent avec succès devant la Cour d'Appel de Paris le principe de l'indemnisation de la perte de chance (fixée à 50%) de recevoir des donations futures.

La Cour de Cassation confirme cette décision, rappelant le pouvoir souverain des juges du fond quant à la portée et à la valeur des éléments de preuve.

Discussion :

Cet arrêt est particulièrement intéressant, dans la mesure où la réclamation formulée par les ayants-droit est peu banale.

Il convient de rappeler que l'indemnisation d'un préjudice répond notamment à la nécessité de démontrer l'existence d'un préjudice certain et non hypothétique.

Or, la lecture de l'arrêt permet de s'interroger sur la réalité du préjudice allégué, dans la mesure où la victime n'avait nullement manifesté avant son décès quelques intentions de procéder à de nouvelles donations.

La Cour d'Appel, non contredite par la Cour de Cassation, s'est positionnée sur le terrain de l'équité, jugeant que les donations effectuées par le passé pour des montants importants conféraient aux libéralités futures un caractère certain et donc une indemnisation au titre de la perte de chance.

L'incidence fiscale de cette décision doit en outre être relevée, puisque les sommes indemnitaires allègent d'autant les frais de la succession.

Cette décision se heurte certes à une stricte analyse juridique, la Cour d'Appel se contentant de maigres éléments pour justifier de l'existence d'un préjudice certain; l'on ne peut toutefois que se réjouir de la reconnaissance d'une indemnisation totale des victimes d'accidents et de leurs ayants-droit, la liste des postes de préjudices n'étant pas exhaustive.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.