AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : De la responsabilité du prestataire de soins en matière de prothèses défectueuses

 
Cass. 1ère Civ. 12 juillet 2012 n°11-17.510
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026182055&fastReqId=876821902&fastPos=1

Résumé : Opéré d'une hernie inguinale, un patient présente une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande avec pose d'une prothèse. A la suite d'un déplacement justifiant d'un remplacement, la seconde prothèse posée éclate lors d'une partie de tennis.

La Cour d'Appel déclare notamment le (second) chirurgien et le fabriquant de la prothèse responsables à parts égales de la totalité des conséquences dommageables de sa défaillance à l'origine de sa rupture.

La Cour de Cassation ne suit pas cette argumentation et abandonne ainsi l'obligation de sécurité de résultat pesant sur les médecins en matière de prothèse défectueuse.

Discussion :

Une Jurisprudence constante, judiciaire et administrative, consacrait jusqu'alors le principe d'une obligation de sécurité de résultat et d'une responsabilité sans faute, selon la formulée consacrée:

Le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE a jugé le 21 décembre 2011 que la responsabilité d'un prestataire de services qui utilise des appareils ou produits défectueux dont il n'est pas le producteur au sens de la directive 85/374 du 25 juillet 1985, ne relève pas du champ d'application de cette directive.

En d'autres termes, la Cour de Justice valide la Jurisprudence constante sus-rappelée.

L'arrêt de la Cour de Cassation du 12 juillet 2012 présente dès lors la triple particularité d'être à la fois contraire aux intérêts des victimes dans un domaine où les exemples de défaillances sanitaires de ces produits fleurissent, et d'aller à contresens de la décision de la CJUE et de l'évolution législative, la Loi visant une faute du professionnel de santé hors hypothèse où sa responsabilité est engagée en raison d'un défaut du produit (article L. 1142-1 CSP).

Il conviendra d'être particulièrement attentif aux décisions à venir de la Cour de Cassation, afin de s'assurer de l'abandon définitif de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur les médecins en matière de prothèse défectueuse.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.