AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : faute d’imprudence de l’usager d’un train et responsabilité de la SNCF

 
Cass. 2ème Civ. 19/11/2009 n° 09-10.849
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021304414&fastReqId=545413460&fastPos=1

Résumé : un passager tente de descendre d’un train qui redémarre et se blesse mortellement

Principal argument invoqué devant la Cour de Cassation par la SNCF, qui avait été condamnée à indemniser les ayants-droit de la victime:

  • la faute de la victime présente un caractère imprévisible et irrésistible, et on ne saurait reprocher à la SNCF de ne pas prendre certaines mesures (en l’espèce en rendant impossible l’ouverture des portes) pour éviter aux voyageurs de mettre délibérément leur vie en danger par un comportement anormal

La Cour de Cassation dans son arrêt du 19 novembre 2009 rejette le pourvoi de la SNCF au motif que la faute d’imprudence de la victime ne revêtait pas le caractère de force majeure, dans la mesure où :

  • le comportement de la victime n’était pas imprévisible (la SNCF doit s’attendre à des tentatives de descente d’un train après ouverture de la portière)

  • ce comportement n’était pas plus irrésistible (il n’existe aucun obstacle technique au verrouillage des portes concomitamment au départ d’un train)

et déclare la SNCF entièrement responsable des conséquences dommageables.

Intérêt de l’arrêt : cet arrêt rappelle une Jurisprudence favorable aux victimes, en confirmant une conception restrictive de la force majeure.

C’est ainsi que dans une affaire où le comportement de la victime présentait pourtant un caractère de gravité certain (la victime avait délibérément ouvert les portes d’un train en marche avant d’exécuter des acrobaties sur la barre de maintien située sur le marchepied et rendue glissante par la pluie, puis elle était tombée sur la voie avant d’être mortellement blessée), la faute de la victime ne présentait pas le caractère de force majeure.

Cass. Chambre Mixte 28/11/2008 n° 06-12.307)
www.legifrance.gouv.fr

De même, la SNCF a été reconnue responsable du décès d’un piéton ayant traversé les voies au moment où survenait un TGV lancé à 130 km/h (Cour d’Appel Rennes, 25/11/2009).

Idem pour la présence d’un véhicule sur la voie ferrée (Cass. Civ. 10/11/2009 n° 08-20.971).