AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : obligation contractuelle de sécurité de l’organisateur d’un parcours d’aventure dans les arbres

 
Cass. 1ère Civile 22 janvier 2009 n°08-13.971
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020182274&fastReqId=2066131483&fastPos=1


Résumé : une jeune femme percute violemment l’arbre d’arrivée lors de l’utilisation d’une tyrolienne descendante d’un parc acrobatique et se blesse sérieusement.


Principaux arguments formulées par la victime devant la Cour d’Appel :

  • l’organisateur d’un parcours d’aventures dans les arbres est tenu d’une obligation de sécurité de moyens qu’il doit mettre en œuvre par une surveillante permanente des utilisateurs

    rejet de cet argument par la Cour d’Appel au motif que les moniteurs présents sur l’ensemble du parcours n’ont pas l’obligation d’accompagner individuellement chacun des participants sur le parcours, sauf à les priver de toute initiative incompatible avec l’activité de parcours d’aventure

  • les tyroliennes n’étaient pas équipées d’un système auxiliaire de freinage

    rejet de cet argument, la présence d’un système auxiliaire n’étant nullement exigée par les normes de ce type d’installation

  • l’organisateur ne rapporte pas la preuve de l’exécution de son obligation d’information vis à vis de la victime

    rejet de cet argument, la Cour relevant de l’organisation générale des activités du parc que la victime avait reçu de la part des responsables une initiation et des recommandations concernant les différents ateliers et les règles de sécurité à observer

La Cour de Cassation dans son arrêt du 22 janvier 2009 rejette le pourvoi de la victime au visa d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens.

Intérêt de l’arrêt : cet arrêt rappelle qu’un parcours d’aventures dans les arbres est une activité exigeant un rôle actif du participant, qui y recherche d’ailleurs émotions et sensations.

Il dirige lui-même ses trajectoires, et choisit le degré de difficultés du parcours.

Sa responsabilité est donc engagée dans certaines circonstances, et il doit veiller à connaître le bon fonctionnement du matériel (harnais, mousquetons etc. …) et à l’utiliser correctement.

La solution aurait été différente si l’organisateur du parcours d’aventures n’avait pas respecté son obligation de sécurité sur le matériel, ou si le défaut d’exécution de son obligation d’information était rapporté.