AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De l’obligation de sécurité pesant sur l’organisateur de sorties en motoneige

 
CA Chambéry, 2è Ch. 26 janvier 2012 n° 10/00142
(Juris-Data 2012-003939)

Le développement de la pratique d’activités annexes au ski a généré un nouveau type contentieux basé sur l’obligation de sécurité pesant sur les organisateurs de ces activités.

Tel est le cas de sorties en motoneiges offertes à des pratiquants/touristes souvent inexpérimentés.

La Cour d’Appel de Chambéry s’est prononcée sur la responsabilité de l’exploitant d’un hôtel restaurant d’altitude ayant organisé une sortie en motoneige, activité déclarée et autorisée, sortie lors de laquelle un participant avait été accidenté.

Le Tribunal de Grande Instance avait initialement rejeté la demande de la victime, estimant que l’accident était directement imputable à un défaut de maîtrise du conducteur et qu’aucun manquement à l’obligation de sécurité de moyens ne pouvait être opposé à l’organisateur.

La Cour retient au contraire le non-respect de l’obligation de sécurité renforcée pesant sur l’organisateur de la sortie, listant une série de défaillances:
- informations données aux participants avant le départ sur les consignes de sécurité
- tracé du parcours
- difficultés rencontrées
- absence de proposition de port de casque
- encadrement (accompagnateur)

Intérêt de l’arrêt
La qualification d’obligation de sécurité renforcée à l’encontre de l’exploitant de sorties en motoneige est essentielle : la charge de la preuve est ainsi renversée, et l’exploitant professionnel devra démontrer qu’il a correctement exécuté ses obligations.

Cette charge de la preuve pesant sur l’exploitant est favorable aux victimes, qui ont pourtant un rôle actif dans la conduite de la motoneige et disposent d’une autonomie décisionnelle certaine.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.