AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Du contrat de courtage matrimonial

 
Cass. Crim. 10 janvier 2012 n° 11-86985
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025293819&fastReqId=492527594&fastPos=1

Résumé : le gérant d’une agence matrimoniale, qui s’était rendu au domicile d’un client pour lui proposer un contrat de courtage matrimonial, avait perçu le même jour un règlement. Poursuivi pour délit d’obtention de paiement avant la fin du délai de réflexion de 7 jours, le gérant bénéficie d’une relaxe devant la Cour d’Appel.

Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation au visa de l’article L 121-26 du Code de la Consommation, selon lequel «avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit ».

Réflexions
Le contrat de courtage matrimonial est un contrat très singulier, puisque l’agence met en relation ses clients dans le cadre d’une recherche de partenaire, sans obligation de résultat.

L’agence est toutefois soumise à un délai initial de réflexion de 7 jours de la part du client, pendant lequel elle ne peut percevoir d’avance ou d’engagement de celui-ci.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation fait une application stricte du Code de la Consommation, position qui ne peut qu’être approuvée au bénéfice des clients des agences matrimoniales.

Il ne s’agit certes pas d’un préjudice corporel au sens strict, mais l’agence intervient sur un créneau très particulier, ses clients quelquefois affectés par une vie affective insatisfaisante, vivent très mal une immixtion injustifiée de leur sphère privée et peuvent souffrir d’un traumatisme moral ou/et psychologique.


Me ALRIC est intervenu récemment dans une affaire similaire, où sa cliente s’était rendue elle-même à l’agence de courtage matrimonial ; elle bénéficiait d’un délai de réflexion de 7 jours à compter de la signature de son contrat, pendant lequel l’agence ne pouvait recevoir de paiement sous quelque forme que ce soit.

La nullité du contrat a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 30/03/2011, mais l’agence n’a pas remboursé amiablement les sommes mises à sa charge, mettant en exergue la difficulté parfois rencontrée dans le cadre de l’exécution des décisions de Justice.

La cliente a souhaité médiatiser son dossier, vous retrouverez l’intégralité de l’intervention de Me ALRIC sur RTL sous le lien (curseur 36’45) http://www.rtl.fr/emission/ca-peut-vous-arriver/ecouter/ca-peut-vous-arriver-du-06-fevr-2012-7743199413

Le Cabinet de Me ALRIC se tient aux côtés des clients des agences matrimoniales pour faire valoir leurs droits.