AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: De la responsabilité du fait des choses

 
Cass. 2ème Civ. 29 mars 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025602656&fastReqId=84671936&fastPos=1

Résumé
Un piéton heurte un muret en béton à l’entrée d’un centre commercial et se blesse. Soutenant que ce muret présente un caractère anormal à l’origine de ses blessures, il assigne le supermarché devant le Juge de Proximité.

La Cour de Cassation rejette sa demande et confirme la décision de première instance, démontrant que le muret n’a joué aucun rôle actif.

Intérêt de l’arrêt
La Cour de Cassation rétablit le principe de l’anormalité de la chose pour voir la responsabilité du fait des choses, et en conséquence du gardien de la chose, engagée.

C’est ainsi que la victime doit démontrer que la chose inerte (en l’espère le muret en béton) présente une anormalité dans sa position ou dans son état. On peut imaginer un muret peu visible, qui se fond avec son environnement ou dont la hauteur est anormale.

L’analyse méticuleuse du muret en question par la Cour de Cassation permet d’exclure un quelconque critère d’anormalité et d’exonérer en conséquence la responsabilité de son gardien (en l’espèce le centre commercial).

Ce critère restrictif peu favorable aux victimes, permet sans nul doute de sélectionner les demandes formulées et de ne retenir que celles justifiées par l’anormalité de la chose.

Le seul fait de heurter un muret qualifié par le Juge de Proximité de parfaitement visible pour une personne normalement attentive n’est donc pas synonyme d’indemnisation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Conseils aux victimes
Le critère d’anormalité reprenant une place sûrement excessive dans le débat, il conviendra de présenter une demande indemnitaire solide en s’appuyant notamment sur les notions de dangerosité et de sécurité de la chose inerte.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.