AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : Du préjudice sexuel

 
Cour Cass. 2ème Chambre Civile 28 juin 2012 n° pourvoi 11-16120
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026094622&fastReqId=1235040508&fastPos=1

Résumé
Dans un dossier d’accident du travail, la Cour de Cassation -au visa de la décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel- casse une décision de la Cour d’Appel de Lyon, et reconnaît le caractère autonome du préjudice sexuel.

Discussion
La Cour d’Appel avait initialement rejeté la demande présentée par la victime au titre du préjudice sexuel au motif que celle-ci ne pouvait concerner le préjudice d’agrément, par ailleurs indemnisé, et relevait plutôt du déficit fonctionnel.

Ce distinguo –voué à l’échec– n’est pas retenu par la Cour de Cassation, qui juge que le préjudice sexuel est bien distinct du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel, et doit en conséquence faire l’objet d’une indemnisation propre.

Contours du préjudice sexuel
Bien loin d’être anecdotique et caricatural, ce chef de préjudice reconnu en droit commun, concerne la réparation des divers préjudices liés à la sphère sexuelle :

- le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes résultant du dommage subi
- le préjudice lié à l’acte lui-même (perte de la libido, perte de la capacité de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir)
- le préjudice lié à l’impossibilité ou la difficulté de procréer (sur ce point précis, un préjudice d’établissement sera également retenu avec une indemnisation propre)

L’évaluation du préjudice sexuel par l’expert est essentielle, mais elle peut être source de difficultés notamment dans l’hypothèse d’un traumatisme purement psychologique.

Il conviendra dans ce cas de recueillir les dires du conjoint de la victime, puisqu’il est le mieux à même de décrire les modifications de la personnalité et du comportement sexuel de son partenaire.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.