AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest : De la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

 
Cour Cass., 2ème Chre. Civ., 14 juin 2012, pourvoi 11-21043
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026030232&fastReqId=1658086806&fastPos=4

Résumé : L'auteur de violences reproche à un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 février 2010 de l'avoir condamné à rembourser au Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et Autres Infractions (FGTI) diverses sommes fixées par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et versées à la victime.

La Cour de Cassation confirme la décision, relevant notamment que l'auteur des violences a pu débattre devant la Cour du rapport médical fixant les postes de préjudice de la victime, les séquelles liées aux violences étant par ailleurs parfaitement établies (outre un état antérieur).

Discussion :

Alors que la rubrique "faits divers" de la presse écrite et télévisée relate une recrudescence inquiétante des agressions parfois violentes liées au vol de bijoux et autres effets sur des personnes, cet arrêt permet de rappeler les conditions de saisine et d'indemnisation de la CIVI.

Que faire si je suis agressé par un ou plusieurs individus et si je déplore une atteinte à mon intégrité et/ou le vol de bijoux ou autres effets?

La victime doit déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou saisir directement par courrier le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance.

Si le ou les individus sont identifiés, ils devront répondre de leurs actes devant le Tribunal Correctionnel compétent, la victime se constituera alors partie civile et réclamera l'indemnisation de ses divers préjudices.

Dans l'hypothèse -malheureusement fréquente- où les auteurs restent inconnus, la solidarité nationale peut sous certaines conditions permettre une indemnisation.

Outre des conditions de délai (3 ans à compter de l'infraction), de nationalité de la victime en fonction du lieu de l'infraction (seules les victimes de nationalité française sont concernées pour des infractions survenues à l'étranger), la gravité des blessures est prise en compte.

Dans l'hypothèse de faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité de travail égale ou supérieure à un mois, le principe est celui de la réparation intégrale. Idem pour des faits de viols, d'agression sexuelle, de traite des êtres humain ou d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

Par ailleurs, les atteintes légères à la personne (incapacité inférieure à un mois) et le préjudice matériel résultant du vol ou d'autres délits peuvent également être indemnisés, mais elles sont plafonnées et soumises à des conditions limitatives.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.