AVOCAT AU BARREAU DE PARIS - Droit des personnes - Réparation du préjudice corporel

Maître Dominique Alric
27 rue la Boëtie
75008 Paris

BILLETS D’HUMEUR


Me Dominique ALRIC propose d’analyser périodiquement dans cette rubrique une décision récente dans le domaine du préjudice d’ordre corporel.


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Digest: Une victime est-elle tenue d'éviter une aggravation de son dommage corporel?

 
CAA Marseille, 14 mai 2012 n° 08MA00671
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026038384&fastReqId=460507765&fastPos=1


Résumé : La victime d'un très grave accident de la circulation survenu en 1985 est opérée et transfusée. Le Tribunal Administratif de Nîmes rejette les demandes indemnitaires présentées au titre de la contamination au virus de l'hépatite C et au titre de l'aggravation du préjudice.
La Cour d'Appel Administrative de Marseille infirme cette décision en réaffirmant le principe qu'une victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou d'en éviter l'aggravation.


Discussion :

Le premier point ne sera pas discuté dans ce billet, l'ONIAM ayant été condamné à indemniser la victime, la Cour retenant souverainement la probabilité d'une transfusion de produits provenant d'un donneur infecté par le virus et l'absence d'autres risques chez la victime.

Le second point fait quant à lui débat.

La réaffirmation du principe selon lequel une victime n'est pas tenue de limiter son préjudice ou d'en éviter l'aggravation peut à première vue paraitre étonnante en comparaison aux solutions retenues dans les pays du Common Law, où la victime doit -autant que possible- contenir son préjudice dans des proportions raisonnables.

En l'espèce, la victime avait refusé de se soumettre à une prise en charge thérapeutique, qui aurait pourtant été de nature à diminuer voire à éradiquer la charge virale, donc à limiter son préjudice et la charge indemnitaire mise à la charge de l'ONIAM.

Le droit français connait le principe de la réparation intégrale du préjudice.

Une victime ne peut être contrainte de se soumettre à un acte médical intrusif ou à une opération, quand bien même ces interventions seraient susceptibles d'améliorer son état de santé. D'autres principes généraux peuvent être évoqués à ce titre: liberté individuelle, respect du consentement du patient, inviolabilité du corps humain.

Le corollaire de ces principes est l'indemnisation de l'entier préjudice de la victime, aggravation comprise, afin de rétablir la situation antérieure au dommage.


Le Cabinet de Me ALRIC se tient au côté des victimes pour les assister dans leurs démarches amiables et/ou judiciaires.